28 Avr

Quelles sont les questions qui se posent si vous louez un appartement à Aix-en-Provence ?

Vous louez un appartement à Aix-en-Provence ? La crise du COVID-19 et les mesures sanitaires exceptionnelles prises par le gouvernement ont fortement perturbé l’activité immobilière ainsi que nos habitudes. Alors, quelles sont les questions pratiques qui peuvent se poser concernant les engagements locatifs durant cette période ?

Une trêve hivernale reportée de deux mois
Avec pour objectif de contenir l’épidémie, le Président de la République a décidé de prolonger la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2020, alors qu’elle devait initialement prendre fin le 31 mars. Les expulsions locatives ne pourront ainsi reprendre qu’à partir du 1er juin. Il est cependant possible que, selon la situation sanitaire au mois de mai, la trêve soit de nouveau prolongée.

Que faire si mon bail arrive à terme ?
Même si les états des lieux ne font pas l’objet d’une interdiction, les mesures de confinement les rendent, malgré tout, difficilement réalisables. Toutefois, des solutions peuvent être mises en œuvre. À titre d’exemple, un état des lieux pourrait être réalisé par un agent immobilier ou un de ses collaborateurs dans un logement vide, en effectuant une comparaison entre l’état actuel du logement et celui constaté lors de l’entrée du locataire, si besoin à l’aide de visuels. Ce « constat de la situation » serait rapporté au locataire sortant afin qu’il le valide et lui donne un caractère contradictoire. Le même processus peut également être mis en place pour les états des lieux d’entrée. Toutefois, dans la plupart des cas, ces derniers seront reportés si le déménagement se trouve impossible à réaliser. Selon la Chambre syndicale du déménagement, c’est d’ailleurs le cas pour 95% des déménagements prévus. Si, selon le ministre de l’Intérieur « Les déménagements sont autorisés (…), ils doivent être limités aux besoins stricts comme une fin de bail ». Par besoins stricts, on entend l’impossibilité de procéder autrement, comme par exemple, l’impossibilité de rester dans son logement. Dans le cas où le locataire resterait dans son logement le temps du confinement, il devra s’acquitter d’une indemnité d’occupation proportionnelle à la durée de maintien dans les lieux.

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

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